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Mise en demeure?

 
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federer60
307 Addicted




Inscrit le: 07 Juin 2012
Messages : 36
Localisation : beauvais

MessagePosté le: Jeu 30 Jan 14 à 21:15    Sujet du message: Mise en demeure? Répondre en citant

Bsoir à tous!

Cela fera 6 mois le 03 fev prochain que j'attends l'indemnisation de l'assurance MMA du site internet "unevoitureàlouer.com". (3997€)

En effet, j'ai louer ma 307 en août 2013 à une locataire qui a passer le volant à son ami et ont eu un accident sans tiers sur l'autoroute A26 près de St omer.

AVANT
[url=http://www.forum307.com/upload/image.php?img=5mq6dv7.jpg][img]http://www.forum307.com/upload/vignettes/federer60/5mq6dv7.jpg[/img][/url]

APRES
[url=http://www.forum307.com/upload/image.php?img=pqs5zhp.jpg][img]http://www.forum307.com/upload/vignettes/federer60/pqs5zhp.jpg[/img][/url]

Pour boucler le PV, les gendarmes ont du mal à récupérer un certificat médical avec nbre d'ITT.

Puis-je mettre en demeure la locataire, qui est hospitalisé depuis avec une lésion de la moelle épinière, pour avoir ds les meilleures délais ce certificat de la part de son médecin?

D'avance merci
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tyler92
307 de Diamant




Inscrit le: 17 Déc 2007
Messages : 3313

MessagePosté le: Ven 31 Jan 14 à 08:49    Sujet du message: Répondre en citant

tu ferais mieux de t'adresser à un homme de loi.
trouve un assistance juridique. En général, le CE de ta boite en propose gratuitement ou dans tes assurances.
Là franchement, il faut etre calé.
Par contre, comment veut=x-tu obtenir un certificat d'ITT si la personne est toujorus en arrêt ?
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skymike0307
307 de Diamant



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Inscrit le: 09 Sep 2012
Messages : 7804
Localisation : 18

MessagePosté le: Ven 31 Jan 14 à 08:51    Sujet du message: Répondre en citant

la voiture est bien amochée quand meme

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